French translation for "implied covenant"

obligation implicite (sous-entendue, qui n'est pas dite ouvertement, qui est évidente)

Related Translations:

imply:  v. impliquer, suggérer indirectement; donner à entendre; supposer

implied:  adj. implicite, tacite, sous-entendu

implied condition:  condition implicite (condition sous-entendue, condition qui n'est pas détaillée)

implied consent:  consentement implicite (sous-entendu)

implied authority:  autorité implicite (autorité qui n'est pas détaillé, qui est évidente)

implied power:  pouvoir implicite, (aux etats-unis) autorité dominante qui n'est pas mentionné de façon directe dans la législation américaine

implied contract:  contrat implicite (contrat sous entendu entre les deux parties)

covenant:  n. convention; contrat; pacte; traitév. s'engager par écrit, signer un pacte

explicit or implied:  explicite ou implicite

covenant clause:  clause de convention, clause de contrat

Similar Words：

"implied" French translation, "implied authority" French translation, "implied condition" French translation, "implied consent" French translation, "implied contract" French translation, "implied power" French translation, "impliedly" French translation, "implode" French translation, "imploration" French translation, "imploring" French translation